Demander une information
Vous voulez obtenir, à titre privé, professionnel ou académique, des informations sur la protection des données
Introduisez une demande d'information si vous voulez obtenir, à titre privé, professionnel ou académique, des informations sur la protection des données ou bien si vous voulez en savoir plus sur le cadre posé par le RGPD et ses conséquences pratiques.
Le délai de traitement est de +/- 1 mois car celui-ci ne nécessite pas de contacter un tiers.
Si la police ou les services de renseignement traitent vos données, vous pouvez contacter respectivement l'Organe de contrôle de l'information policière (COC) ou le Comité permanent R, car il existe une procédure spéciale à cet effet.
Procédure
Étape 1
Vérifiez les conditions de recevabilité
Aucune condition de recevabilité n’est requise.
Étape 3
Renvoyez le formulaire
- soit par courrier à l’attention de l’Autorité de protection des données, Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles ;
- soit via notre site web en renvoyant le formulaire complété.
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