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Décision quant au fond n° 24/2021 du 19 février 2021

2021
[version originale - traduction en attente] comptage des passants à des endroits spécifiques sur la digue et dans les zones commerçantes de la côte au moyen de caméras intelligentes …
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Décision quant au fond n° 19/2021 du 12 février 2021

2021
[version originale - traduction en attente] Droit de s'opposer au marketing direct et au traitement fondé sur l'intérêt légitime de l'opérateur de télécommunications …
Catégorie : Publications

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Décision quant au fond n° 15/2021 du 9 février 2021

2021
[version originale] Plainte contre une SA pour réponse insatisfaisante à l’exercice de son droit d’accès
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Décision quant au fond n° 07/2021 du 29 janvier 2021

2021
[version originale - traduction en attente] Divulgation d'informations personnelles à des tiers sans le consentement de la personne concernée
Catégorie : Publications

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Décision quant au fond n° 04/2021 du 27 janvier 2021

2021
[version originale - traduction en attente] Plainte suite à la transmission de données personnelles par une organisation qui fait des offres aux (futures) mères
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Décision quant au fond n° 05/2021 du 22 janvier 2021

2021
[version originale - traduction en attente] Plainte relative à l'attribution du numéro de téléphone du plaignant à un tiers
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Décision quant au fond n° 03/2021 du 13 janvier 2021

2021
[traduction] Envoi par une école d'un e-mail global dans lequel tous les destinataires sont visibles
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Décision quant au fond n° 02/2021 du 12 janvier 2021

2021
[version originale - traduction en attente] Plainte relative à la gestion d'une page fan Facebook sans le consentement de la personne dont le nom porte le nom
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Décision interlocutoire n° 01/2021 du 8 janvier 2021

2021
[version originale] Langue de la procédure - plainte contre IAB Europe
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Décision quant au fond n° 82/2020 du 23 décembre 2020

2020
[version originale - traduction en attente] Plainte relative à la nécessité de créer un compte Microsoft pour télécharger un document depuis le SPF Finance
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Décision quant au fond n° 81/2020 du 23 décembre 2020

2020
[version originale] Décision relative à deux responsables de traitement intervenant successivement constatant différents manquements aux principes du RGPD (licéité, minimisation, …
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Décision quant au fond n° 80/2020 du 17 décembre 2020

2020
[traduction] Surveillance par caméras dans un car-wash
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Décision quant au fond n° 74/2020 du 24 novembre 2020

2020
[traduction] Plainte pour prise d'images illicites de la voie publique et du domaine privé de tiers au moyen de caméras de surveillance
Catégorie : Publications

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Décision quant au fond n° 73/2020 du 13 novembre 2020

2020
[version originale – traduction en attente] Plaintes contre la société de logement social pour non-respect de plusieurs principes de traitement des données, dont ceux de licéité …
Catégorie : Publications

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Décision quant au fond n° 72/2020 du 9 novembre 2020

2020
[version originale] Plainte Contre un hôpital (traitement de données relatives à l’appartenance syndicale)
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Décision quant au fond n° 71/2020 du 30 octobre 2020

2020
[traduction] Publication en ligne d'images relatives à un bien immobilier avec l'adresse y afférente et le nom de l'occupant
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Décision quant au fond n° 64/2020 du 29 septembre 2020

2020
[version originale] Plainte pour absence de clôture de messagerie électronique après cessation de fonctions
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Décision quant au fond n° 63/2020 du 22 septembre 2020

2020
[traduction] Plainte de X contre Google (suppression de liens/droit à l'oubli)
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Décision quant au fond n° 61/2020 du 8 septembre 2020

2020
[traduction] Plainte pour traitement illicite de données à caractère personnel après consultation dans le Registre national par un organisme d'intérêt public
Catégorie : Publications

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Décision quant au fond n° 53/2020 du 1 septembre 2020

2020
[version originale] plainte en raison de l’envoi d’un email de propagande électorale
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Décision quant au fond n° 51/2020 du 27 août 2020

2020
[traduction] Plainte suite à la divulgation d’un rapport médical dans le cadre d’une procédure judiciaire
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Décision quant au fond n° 42/2020 du 30 juillet 2020

2020
[traduction] Plainte pour publication de données à caractère personnel dans des annuaires et via des services de renseignements téléphoniques après qu’une personne concernée …
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Décision quant au fond n° 41/2020 du 29 juillet 2020

2020
[version originale] Plainte de x contre y (Droit d’accès auprès de l'ancien employeur) 
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Décision quant au fond n° 39/2020 du 28 juillet 2020

2020
[traduction] plainte relative au traitement de données à caractère personnel d’électeurs lors des élections communales
Catégorie : Publications

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Décision quant au fond n° 37/2020 du 14 juillet 2020

2020
[translation] X v Google (delinking, right to be forgotten)
Catégorie : Publications