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Formulaire pour introduire une plainte

2020
Vous êtes victime d'une infraction en matière de protection des données. Vous avez exercé vos droits mais cela n'a rien donné.
Catégorie : Publications
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Formulaire pour une demande d'information

2020
Vous voulez obtenir, à titre privé, professionnel ou académique, des informations sur la protection des données ou bien vous voulez vérifier …
Catégorie : Publications
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Formulaire pour une demande de médiation

2020
Vous êtes confronté à un problème en matière de protection des données. Vous souhaitez que l'Autorité intervienne après …
Catégorie : Publications
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Modèle de lettre : Droit d'opposition dans le cadre de marketing direct

2020
Adressez-vous à l’organisation concernée en utilisant notre modèle de lettre pour exercer votre droit d'opposition dans le cadre de marketing …
Catégorie : Publications
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Modèle de lettre : Droit à la portabilité

2020
Adressez-vous à l’organisation concernée en utilisant notre modèle de lettre pour exercer votre droit à la portabilité des données.
Catégorie : Publications
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Modèle de lettre : Droit à la limitation du traitement

2020
Adressez-vous à l’organisation concernée en utilisant notre modèle de lettre pour exercer votre droit à la limitation du traitement.
Catégorie : Publications
Document

Modèle de lettre : Droit à l'effacement

2020
Adressez-vous à l’organisation concernée en utilisant notre modèle de lettre pour exercer votre droit à l'effacement.
Catégorie : Publications
Document

Modèle de lettre : Droit de ne pas être soumis à une prise de décision individuelle exclusivement automatisée

2020
Adressez-vous à l’organisation concernée en utilisant notre modèle de lettre pour exercer votre droit de ne pas être soumis à une prise …
Catégorie : Publications
Document

Modèle de lettre : Droit d'accès

2020
Adressez-vous à l’organisation concernée en utilisant notre modèle de lettre pour exercer votre droit d'accès.
Catégorie : Publications
Document

Modèle de lettre : Droit de rectification

2020
Adressez-vous à l’organisation concernée en utilisant notre modèle de lettre pour exercer votre droit d'opposition.
Catégorie : Publications
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Modèle de lettre : Droit d'opposition

2020
Adressez-vous à l’organisation concernée en utilisant notre modèle de lettre pour exercer votre droit d'opposition
Catégorie : Publications
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Mode d'emploi relatif à l'utilisation de formulaires électroniques

2019
Le présent mode d'emploi comprend des explications relatives aux e-forms (formulaires électroniques à compléter). Il est composé …
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