Politique de classement sans suite en bref

La Chambre Contentieuse a développé une politique de classement sans suite des plaintes.


Lorsque votre plainte est transmise à la Chambre Contentieuse par le Service de Première Ligne, dès que cette plainte a été déclarée recevable, ou par le Service d’Inspection après rapport d’investigation, la Chambre Contentieuse examinera tout d’abord s’il est techniquement possible de rendre une décision dans votre cas. Dans le cas contraire, votre plainte devra être classée sans suite pour motif technique.

S’il est bien techniquement possible d’examiner votre plainte, la Chambre Contentieuse appréciera s’il est ou non opportun de rendre une décision substantielle en fonction de ses critères de classement sans suite d’opportunité de la Chambre Contentieuse.

Si vous pensez que votre plainte peut être concernée par une des circonstances reprises ci-dessous, vous êtes invité à consulter la Politique de classement sans suite.

Les Classements sans suite techniques concernent des plaintes impossibles à examiner/traiter. La Chambre Contentieuse a retenu 6 motifs de Classement sans suite techniques :

  • La plainte n’est pas suffisamment étayée par des preuves de l’existence d’une atteinte au RGPD et il n’est manifestement pas possible de recueillir une telle preuve
  • La plainte est manifestement non fondée
  • Le RGPD et autres lois de protection des données personnelles ne sont pas applicables à votre plainte ou un autre organisme est exclusivement compétent pour l’examiner
  • Votre plainte concerne une violation présumée antérieure au 25 mai 2018 ou des faits datant de plus de 5 ans
  • La plainte ne concerne pas un traitement de données personnelles pour lequel vous avez intérêt à agir selon les critères spécifiques développés par la Chambre Contentieuse
  • Vous avez retiré votre plainte

Les  Classements sans suite d’opportunité sont conçus comme évolutifs et sont en fonction du plan stratégique de l’APD, que la Chambre Contentieuse affine d’année en année. La Chambre Contentieuse a établi 2 critères de priorité, sur lesquels sont basés les Classements sans suite d’opportunité :

  • Impact : il doit s’agir d’un traitement de données personnelles à impact sociétal et/ou personnel élevé. Pour apprécier ce critère, la Chambre Contentieuse s’inspire de la « checklist » d’identification des traitements à haut risque nécessitant une analyse d’impact en vertu de l’article 35 du RGPD.
  • Efficience : l’intervention de la Chambre Contentieuse doit être pertinente au regard d’autres moyens d’action possibles.

La politique de Classement sans suite de la Chambre Contentieuse mentionne 7 critères d’efficience :

  • Vous n’avez pas introduit une réclamation préalable auprès de l’organisation qui traite vos données et/ou ne lui avez pas laissé un délai raisonnable de réponse
  • Il existe une procédure judiciaire ou administrative en cours ou clôturée par une décision, dont l’objet comprend les griefs de votre plainte :
    • La décision judiciaire ou administrative a déjà été rendue
    • Un litige judiciaire ou administratif est en cours
  • Votre plainte est accessoire à un litige plus large qui nécessite d’être débattu devant les cours et tribunaux judiciaires et administratifs ou une autre autorité compétente
  • La plainte est manifestement excessive
  • Votre plainte n’est pas suffisamment détaillée ou n’est pas étayée par des preuves qui permettent à la Chambre Contentieuse de se prononcer sur l’existence ou non d’une violation du RGPD ET votre plainte n’entraîne pas un impact sociétal et/ou personnel élevé
  • L’objet de votre plainte a disparu du fait des mesures prises par le responsable du traitement
  • Un examen approfondi de votre plainte ne serait pas proportionné compte tenu par exemple des moyens nécessaires pour l’examiner, des chances de succès de la plainte, ou encore compte tenu du volume des plaintes reçues pour une même thématique